Constitution européenne : oui de coeur, non de raison

A tous les Européens convaincus et de gauche
qui se sentent coupables de vouloir voter "non"

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La constitution européenne ? Le bonheur ! J'en rêvais. Une communauté aussi large que possible, une union qui devienne enfin politique et culturelle, qui garantisse définitivement la paix, qui mette les économies de tous ses membres au service de la lutte contre la pauvreté, qui donne le pouvoir aux représentants élus des peuples. D'évidence, je vote "oui" au référendum. Mais j'entends d'autres arguments. Puis je lis le texte, bien que certains de ses soutiens me disent que c'est inutile. Et je vote "non".

Le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe n'appelle ni un "non" définitif, ni un "oui" radical. Or, le bulletin que nous glisserons dans l'urne le 29 mai 2005 pour le referendum ne portera pas de mention "mais..." ou "peut-être". Tout comme, lorsqu'il a fallu voter pour Jacques Chirac face à Jean-Marie Le Pen, au second tour de la présidentielle de 2002, nous ne pouvions ajouter les motifs de notre vote.

Pour le principe, tout Européen convaincu, tout europhile, tout fédéraliste a envie de voter "oui" au référendum. C'est mon cas. Les raisons de manquent pas :

- harmoniser les législations sociales et garantir des droits égaux à tous;

- venir en aide par un soutien économique direct aux économies des nouveaux pays membres;

- soutenir le renforcement des pouvoirs du Parlement européen élu;

- soutenir la mise en place d'une politique étrangère commune;

- pérenniser l'ouvrage qui garantit la paix en Europe depuis cinquante ans et soutenir la plus grande et la plus généreuse idée politique de ce dernier siècle qui ait trouvé un début d'aboutissement concret;

Hélas ! Ces espoirs ne résistent pas à l'examen du texte. L'harmonisation sociale peut s'y faire par le bas, pas par le haut (car elle entraverait la compétitivité); le soutien économique aux nouveaux membres est contrepartie d'une libéralisation de leur économie qui a déjà fait des ravages de pauvreté; le Parlement n'a pas l'initiative des lois et demeure l'équivalent du Sénat en France...

Seule la création d'une politique étrangère commune, avec un ministre des Affaires étrangères, porte-parole international de l'Union européenne, peut susciter un soutien sans réserve. Car c'est le germe d'une Europe politique. Mais un germe façon OGM. Car cette politique étrangère est déjà conditionnée à la politique de défense commune, placée sous la coupe de l'OTAN (les obligations envers l'OTAN prennent le pas sur les obligations envers l'Union).

Quant à la paix, personne ne peut savoir si la constitution la renforcerait (en renforçant les intérêts économiques communs) ou la mettrait en péril (la déréglementation sociale et la mise en concurrence de tous avec tous pouvant être source de conflit), pas plus qu'on ne peut faire voter De Gaulle, Mitterrand ou Jaurès pour le "oui" ou le "non".

Certitude : si elle est votée, la constitution sera quasiment impossible à modifier. Prenons donc le texte de cette constitution européenne tel qu'il a été envoyé aux citoyens dans leur boîte à lettres et examinons ce qui nous pousse vers le "oui" ou le "non". Nous nous limiterons cependant à l'essentiel des parties I à IV (sans les protocoles annexes, les annexes au Traité -qui reprennent des textes antérieurs-, ainsi que l'Acte final).

 

PARTIE I

Titre I : définition et objectifs de l'Union

COMPETITIVITE : "non"

LE sujet qui fâche déboule dès la première page, à l'article I-3 (p.9) : "L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement." Parfait, non ? Sauf que seule la "compétitivité" et la "stabilité des prix" sont ensuite encadrées par des mesures obligatoires, auxquelles les autres déclarations d'intention sont soumises, tandis que le terme "social" disparaît partout ailleurs où la formule est reprise !

PRIMAUTE DE LA CONSTITUTION : "oui"

L'article I-6 (p.9) l'affirme : "La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union (...) priment le droit des Etats membres." Une loi européenne a donc plus de valeur qu'une loi nationale. C'est le reflet d'un principe de base du droit international et une nécessité pour l'établissement d'une Europe politique.

 

Titre II : les droits fondamentaux
et la citoyenneté de l'Union

DROITS FONDAMENTAUX : "non"

"L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans la Constitution" (article I-9-2, p.10) : donc les droits définis par la Constitution, comme la compétitivité, sont supérieurs à ceux définis par la Convention, qui devient une référence purement théorique.

CITOYENNETE ET DROIT DE VOTE : "oui" et "non"

Tout citoyens de l'Union peut voter ou être élu dans le pays où il réside, même si ce n'est pas son pays d'origine mais... uniquement aux élections européennes et municipales (article I-10-2-b, p.10, complété par l'article II-99, p.24).

 

Titre III : les compétences de l'Union

COMPETENCES EXCLUSIVES DE L'UNION : "non" et "oui" et "non"

L'Union est exclusivement compétente, en matière économique pour "l'établissement des règles de concurrence", "la politique monétaire des Etats membres dont la monnaie est l'euro", "l'union douanière"... (article I-13-1, p.10). Ajoutez l'indépendance totale de la Banque centrale européenne, dont l'objectif est uniquement la stabilité des prix et vous débouchez sur un carcan libéral dont les gouvernements auront beaucoup de mal à s'extirper. Que certains approuveront, considérant que l'union doit se faire en priorité par l'économie, et de marché, la plus "ouverte" possible.

En matière d'emploi, qui devrait pourtant être une priorité, l'Union se contente de "grandes orientations" et de "coordination" des politiques nationales. Qui resteront soumise au principe de haute compétitivité.

 

Titre IV : les institutions et organes de l'Union

POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA COMMISSION : "oui" et "non"

"Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire" et "élit la président de la Commission" (article I-20-1, p.12). Mais le Parlement européen ne peut toujours pas proposer directement de loi ! Il ne peut qu'amender un projet de loi (article III-396, p.74-75) ou  "demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter un acte de l'Union" (article III-332, p.66). Mais la Commission peut ne pas donner suite, en indiquant simplement ses raisons.

Par ailleurs, le président de la Commission est membre du Conseil européen ("composé des chefs d'Etats ou de gouvernement des Etats membres", article I-21), mais pas le président du Parlement.

Le budget est élaboré par la Commission et est soumis au Parlement, qui peut l'amender (article III-404, p.76-77), de même que le Conseil. La Commission n'est donc pas omnipotente en matière budgétaire mais conserve l'initiative. Le Parlement valide l'exécution du budget sur recommandation du Conseil (article III-409-1, p.77).

De même, le Parlement adoube par son vote la constitution de la Commission (et peut voter une motion de censure, article I-26-8, p.13 et article III-340, p.67) mais il ne peut pas influer directement sur sa composition (un membre de la Commission ne peut être révoqué que par la Cour de justice, sur requête du Conseil ou de la Commission elle-même, précise l'article III-349, p.68). Le Parlement élit le président de la Commission, mais sur proposition du Conseil européen (article I-27-1, p.13).

Le ministre des Affaires étrangères de l'Union, c'est-à-dire son représentant envers le reste du monde et les organisations internationales, est nommé par le Conseil européen, en accord avec la Commission, sans même que l'on demande son avis au Parlement européen !

La Commission reste l'organe fondamental de l'Union. Surtout que "Un acte législatif ne peut être adopté que sur proposition de la Commission" (article I-26-2, p.13, confirmé part l'article I-34, p.15). De même, le Conseil ne peut amender une proposition de la Commission qu'à l'unanimité (article III-395, p.74).

POUVOIRS DE LA BANQUE CENTRALE : "non"

"L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix" (article I-30-2, p.14). La Banque centrale européenne est "indépendante" (article I-30-3, p.14, puis article III-188, p.38) et elle est "consulté sur tout projet d'acte de l'Union" dans "les domaines relevant de ses attributions" (article I-30-5, p.14). Elle seule peut autoriser l'émission de monnaie.

Bref, plutôt qu'accompagnatrice des politiques d'emploi ou d'investissement, la Banque centrale est la gardienne d'un euro fort, quelles qu'en soient les conséquences. Rien de nouveau par rapport à la situation pré-Constitution et dont on voit déjà le résultat, favorisant la rente financière.

Voir également la partie III-185 à III-193 sur la politique monétaire.

POUVOIRS DE LA COUR DE JUSTICE : "oui" et "non"

La Cour de justice est définie dans l'article I-29 (p.14) mais c'est au chapitre III qu'il faut se référer pour les détails. La Cour de justice tient à la fois du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel en France, étant appelée à contrôler la légalité des lois et actes des organismes de l'Union (article III-365-1, p.70), et donc leur conformité à la Constitution.

"Toute personne physique ou morale peut former (...) un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement", précise le paragraphe 4.

Lorsqu'elle doit statuer sur une affaire dans laquelle intervient le droit européen, une juridiction nationale peut également faire appel à la Cour de justice de l'Union européenne afin de recueillir son avis (article III-369, p.71). La Cour de justice doit statuer "dans les plus brefs délais" (qui ne sont toutefois pas précisés) lorsque l'affaire concerne "une personne détenue".

Dans la partie IV (Dispositions générales et finales), l'article IV-438-4 (p.83) précise que "La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance relative à l'interprétation des traités et actes" qui sont abrogés de fait par la nouvelle constitution "reste, mutatis mutandis, la source de l'interprétation du droit de l'Union, et notamment des dispositions comparables de la Constitution."

En revanche, "la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un Etat membre", ni en matière de "maintien de l'ordre public" ou de "sauvegarde de la sécurité intérieure" des Etats membres (article III-377, p.71-72).

 

Titre V : l'exercice des compétences de l'Union

POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE : "oui" et "non"

L'article I-40-1 (p.16) jette les bases d'une politique étrangère commune "fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des Etats membres". "Sur la scène internationale", en outre "les Etats membres sont solidaires entre eux" (article I-40-5 (p.16).  Une orientation appuyée par la création du poste de ministre des Affaires étrangères de l'Union. Ceci constitue une avancée majeure dans l'intégration politique de l'Union, même si l'on peut regretter que le Conseil européen dirige cette politique, le Parlement n'étant que "consulté" et "tenu informé" (articles I-40-6 et I-40-8, p.16).

Les choses sont plus compliquées avec la politique de sécurité et de défense commune. L'Union peut intervenir militairement à l'étranger "conformément aux principes de la charte des Nations unies"  (article I-41-1, p.16)  : une possibilité peu critiquable... si elle est utilisée à bon escient.

Difficile aussi de prévoir quelles seraient les conséquences du début de l'article I-41-7 (p.17) : "Au cas où un Etat membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres Etats membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens." Garantie de puissance et d'effet dissuasif face à un éventuel agresseur ou risque d'effet domino, comme lors du déclenchement de la Première Guerre mondiale?

L'article I-41-2 prévoit que le Conseil européen pourra décider, à l'unanimité, de la mise en place d'une défense commune (article I-41-2). Mais le paragraphe suivant soumet cette politique de l'Union au respect "des obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord" (l'OTAN) pour les Etats qui en sont membres. L'article I-41-7 (p.17) enfonce le clou, précisant que les engagements envers l'OTAN, pour les Etats qui en font partie, demeurent "le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre". La politique de défense de l'Union ne pourra donc aller à l'encontre de celle de l'OTAN, largement soumise à l'influence américaine. Une politique de défense européenne autonome paraît ainsi illusoire.

L'article I-41-3 (p.17) prévoit que "Les Etats membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires", ce qui revient au minimum à garantir, si ce n'est à augmenter, le niveau actuel des budgets militaires.

A noter que l'article III-436 (p.81) autorise un Etat membre à "prendre les mesures qu'il estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production et au commerce des armes de guerre". On se demande ce que vient faire cet article dans une constitution, si ce n'est assurer les marchands d'armes (notamment français et britanniques) que l'Union européenne ne portera pas atteinte à leurs intérêts.

COOPERATIONS RENFORCEES : "oui"

L'article I-44 (p.17 et 18) prévoit que plusieurs pays peuvent s'associer et s'appuyer sur les instances européennes pour mettre en place une politique commune "dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union". Ce qui exclut donc tout ce qui relève du marché intérieur... et de sa compétitivité obligatoire. L'article III-416 (p.78) expose ainsi que les coopérations renforcées "ne peuvent porter atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale, territoriale" et ne doivent pas "provoquer de distorsions de concurrence".

C'est un peu la transcription du principe des "cercles", permettant à certains pays d'avancer plus vite que d'autres dans l'intégration, dans des domaines particuliers et d'intérêt commun.

 

Titre VI : la vie démocratique de l'Union

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE : "oui" mais "non"

Voici une belle idée saccagée. Une proposition réunissant au moins un million de citoyens de l'Union peut être soumise à la Commission, pour l' "inviter (...) à soumettre une proposition (...) sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution" (article I-47-4, p.18).

La Commission n'a donc aucune obligation de prendre en compte la proposition. Et celle-ci ne peut en aucun cas viser à modifier la constitution.

RELIGIONS : "non"

La laïcité n'est pas un principe de l'Union, le mot n'est même pas cité dans la constitution. Celle-ci laisse toute latitude aux Etats membres quant au statut dont bénéficient "les Eglises" (notez la majuscule...) et, plus inquiétant, "les associations ou communautés religieuses" (article I-52-1, p.19). Les sectes, dont il n'est pas non plus question, sauteront bien entendu sur ces derniers mots pour obtenir leur reconnaissance.

"L'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces Eglises et organisations", précise le troisième paragraphe. Les organisations religieuses deviennent de fait des partenaires consultatifs de l'Union !

 

Titre IX : l'appartenance à l'Union

CRITERES D'ELIGIBILITE : "non" puis "oui"

Voici un des points sur lesquels j'ai changé d'avis en faveur du traité. L'entrée de nouveaux pays dans l'Union, dit l'article I-58 (p. 20) est soumis au respect des valeurs communes, déclinées à l'article I-2, "de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités."

Au contraire de ce qu'affirment certains partisans du "non" -argument que j'avais même repris ici-, "l'égalité entre les femmes et les hommes" est bien incluse dans ces valeurs communes : "Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes."

 

 

PARTIE II

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

PREAMBULE

La présence de cette Charte des droits fondamentaux de l'Union (p.21 à 26), qui constitue la partie II du traité, pose problème. En effet, elle n'a rien à faire dans une constitution organisationnelle et devrait, par exemple, figurer en préambule. D'ailleurs, pourquoi ne pas avoir repris la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de l'ONU, à laquelle tous les pays membres de l'Union sont censés adhérer?

Surtout, les principes qu'énonce la Charte sont, en pratique, mis sur la touche par son propre préambule (p.21). Il soumet leur respect aux "traditions constitutionnelles" des Etats membres et à leurs "obligations internationales communes", ainsi qu'au droit européen préexistant. Surtout, ce sont les explications du "praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte" qui primeront sur tout autre interprétation.

Plus loin, l'article II-111 (p.25) précise que la Charte "ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union" et qu'elle doit être interprétée "en harmonie" avec "les traditions" des Etats membres de l'Union, dont "les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte". Bref, cette Charte est purement théorique et, à l'inverse du reste de la Constitution, se place en-deçà des lois de chaque pays. Ceux qui comptent sur la Cour de justice de l'Union européenne et sur la Cour européenne des droits de l'homme pour faire évoluer la Constitution par leur jurisprudence risquent d'être déçus...

Toutefois, cette Charte énonce des droits incontestables et indivisibles qu'il est toujours bon de rappeler : interdiction de la torture et du travail forcé, respect de la vie privée, protection des données à caractère personnel, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion, présomption d'innocence, etc. D'autres, dans leur énoncé ou dans les restrictions qui y sont apportés, laissent songeurs.

Lire également Trois questions à propos du "recours à la force" dans le Traité constitutionnel, par Alain Broueil.

 

Titre I : dignité

DROIT A LA VIE : "oui" et "non"

L'article II-62 (p.21)  interdit la peine de mort mais garantit le "droit à la vie". Ce terme pose problème car c'est celui qu'utilisent les anti-avortement pour qui le foetus est une personne à part entière dès l'instant de la conception.

DROIT DE SE MARIER : il en manque la moitié

L'article II-69 (p. 22) reconnaît le "droit de se marier et de fonder une famille" mais oublie le droit de divorcer (toujours illégal dans certains pays de l'Union). En outre, le droit à l'avortement et à disposer de son corps ne sont pas reconnus.

 

Titre I : libertés

LIBERTE RELIGIEUSE : "oui" et "non"

Epineux. S'il est normal que la liberté religieuse soit reconnue avec la "liberté de pensée" (article II-70, p.22), "la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accompagnement des rites" confond la religion avec les autres opinions, la sort de la sphère privée et ne pose aucune limite aux moyens de son expression publique.

DROIT A L'EDUCATION : "oui" et "non"

Encore un beau principe torpillé. L'article II-74 (p.22) garantit un enseignement gratuit et obligatoire, sans définir l'âge minimum jusqu'auquel il doit être proposé. Plus dangereux : "le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques" peut être interprété bien au-delà de la possibilité de scolariser un enfant dans une école confessionnelle.  Quid des parents qui veulent envoyer leur enfant à l'école de la secte Moon ou dont les principes philosophiques imposent un enseignement à domicile totalement farfelu ?

DROIT DE TRAVAILLER : "non"

L'article II-75 (p.22) affirme que "Toute personne a le droit de travailler ou d'exercer une profession librement choisie et acceptée." La nuance (et le recul) est énorme par rapport à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1958, selon laquelle "toute personne a droit au travail", ou par rapport au préambule de la Constitution française, qui stipule que "chacun a le droit d'obtenir un emploi".

Ainsi, la Constitution européenne affirme qu'il est interdit d'empêcher quelqu'un de travailler, ce qui est un minimum. Tandis que dans les deux autres textes, le simple fait d'obtenir un travail est un droit, ce qui créé des obligations pour chaque Etat de tout mettre en oeuvre afin de fournir du travail à tout un chacun.

EXPULSIONS : "oui"

"Les expulsions collectives sont interdites" et "Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants" (article II-79, p.22-23). Un bon point incontestable. Si l'on n'exige pas des réfugiés qu'ils apportent des preuves impossibles à réunir des menaces qui pèsent sur eux -une pratique dont la France se fait une spécialité.

 

Titre IV : solidarité

DROIT DE GREVE : "oui"

L'article II-88 (p.23) reconnaît le droit de grève. C'est un minimum, mais ça va mieux en l'écrivant.

TRAVAIL DES ENFANTS : "oui" et "non"

L'article II-92 (p. 23-24) interdit le travail des enfants jusqu'à "l'âge auquel cesse la période de travail obligatoire". Mais cet âge n'est pas défini. De même, si les jeunes admis au travail doivent "bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge", rien ne vient les préciser ni fixer des conditions minimales.

SERVICES PUBLICS : "non"

La notion de service public (qui existe non seulement en France mais, à des degrés divers, dans presque tous les pays de l'Union, au contraire de ce que prétendent les partisans du "oui") n'est tout simplement pas reconnu, et remplacée par la notion de "service d'intérêt économique général" (article II-96, p.24): ce qui implique l'introduction dudit service dans le système économique global de l'Union, donc sa soumission à la concurrence. Une orientation confirmée par l'article III-122 (p.27).

Le traité de Nice, lui, reconnaissait la notion de service public et l'incluait d'ailleurs dans "les valeurs communes de l'union". Mais poussait déjà à leur privatisation (après EDF, GDF ou France Télécom, la RATP devrait bientôt connaître une privatisation partielle, puis une entrée en bourse, comme le révèle Le Canard Enchaîné du 11 mai 2005).

SECURITE SOCIALE : "non"

L'article II-94 (p.24) "reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux" mais ne les garantit pas, pas plus qu'il ne garantit que ce droit sont basé sur une solidarité nationale, et se défausse sur "les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales". En clair : chacun fait ce qu'il veut et la protection sociale peut même être entièrement du ressort du secteur privé.

SANTE, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DES CONSOMMATEURS : quoi ?

"Un niveau élevé de protection" : c'est ce que promettent les articles II-95, II-97 et II-98 (p. 24) en matière de santé, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs. Mais sans préciser ce que sera ce "niveau élevé" et encore moins garantir un seuil minimum. Qui sera donc définit selon les principes énoncés par ailleurs... comme la compétitivité.

Cependant, l'article III-172-3 (p. 35) établit que la Commission, dans ses propositions, prend en compte "toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques". Là encore, tout dépend de qui fournira les données. Car jusqu'à présent, la Commission n'a pas été un chantre du principe de précaution, par exemple en ce qui concerne les OGM.

Un Etat membre peut toutefois conserver des mesures de protection "justifiées par des exigences importantes" et dérogatoires à la loi européenne, mais seulement si la Commission y consent et si ces mesures ne constituent pas "une entrave au fonctionnement du marché intérieur" (article III-172-5 et III-172-6, p.35).

A noter que ces trois matières sont traitées, en tout et pour tout, en une dizaine de lignes dans le chapitre II...

Au passage, l'article II-97 intègre la notion très contestable de "développement durable", confirmée par l'article III-119 (p.27). Ceci confirme que les rédacteurs de la Constitution demeurent dans la croyance de la possibilité d'une croissance éternelle et infinie pour tous, pourvue que l'on ne piétine pas le gazon. Nous y reviendrons en conclusion.

 

Titre V : citoyenneté

DROIT A UNE BONNE ADMINISTRATION : "oui"

L'article II-101 affirme "le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise en compte" (encore faudrait-il définir ce "défavorablement"), "le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne", ainsi que "l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions".

Le droit d'accès est cependant restreint par l'article III-399 (p.75) pour les actes de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement.

 

PARTIE III

les politiques
et le fonctionnement de l'union

Cette troisième partie, qui s'attache à la mécanique interne des politiques européennes, est très difficile d'accès. Outre les renvois permanents d'un article à l'autre, elle énumère des principes dont les restrictions ou les niveaux d'application rendent celle-ci nébuleuse.

 

Titre I : dispositions d'application générale

EGALITE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS : "oui" mais...

Selon, l'article III-116 (p.27), "Pour toutes les actions visées à la présente partie, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les femmes et les hommes." Cependant, aucune action contraignante n'est envisagée.

En ce qui concerne la lutte contre les discriminations, le Conseil est compétent mais doit statuer à l'unanimité (article III-124, p.27-28) ! Autant dire que les Etats qui basent leur compétitivité économique sur le plus bas niveau de protection sociale pourront bloquer toute initiative.

 

Titre III : politiques et actions internes

CHAPITRE I

MARCHE INTERIEUR : "oui" mais "non"

Sans surprise, l'article III-130 (p. 28) réaffirme "la libre circulation, des personnes, des services, des marchandises et des capitaux." En d'autres termes, chaque travailleur, chaque entreprise doit bénéficier des mêmes chances dans chaque pays de l'Union. Ce qui est logique dans une économie de marché. Mais toute régulation nationale en devient pratiquement impossible.

Par exemple, l'article III-138-2-h interdit les aides d'Etat aux entreprises, ce qui empêche de soutenir un secteur en particulier, ou une entreprise en difficulté. De même l'article III-167 (p.33-34).

L'article III-155-1 (p.31) exige que "Les Etats membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée (...) l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres." Une double interprétation est possible : d'une part l'interdiction d'empêcher un travailleur d'un Etat membre d'exercer dans une entreprise publique d'un autre Etat membre; d'autre part l'interdiction des aides d'Etat à une entreprise publique, ainsi que l'obligation d'ouvrir à la concurrence le marché que couvre cette entreprise (ce qui sous-entend une privatisation à terme). Ce que confirme l'article III-166 (p. 33).

L'article III-148 (p.30-31) appelle clairement à une déréglementation maximale : "Les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire." Il est appuyé par l'article III-168-1 (p.34) : "La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides" et "propose les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur".

LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : attention !

L'article III-134 (p.29) exige que les Etats membres éliminent "les procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles", de même que tout ce qui ferait obstacle à "la libéralisation des mouvements de travailleurs". Les garde-fous du code du travail n'ont qu'à bien se tenir. En revanche, rien n'est prévu pour limiter le dumping social (c'est-à-dire le fait de diminuer le coût du travail en abaissant les normes sociales) ou pour garantir un revenu minimum.

Toutefois, l'article III-133-3 (p. 29), confirmé par l'article III-145 (p.30) affirme le droit des travailleurs "de séjourner dans un des Etats membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux". Ce qui devrait empêcher de salarier un travailleur étranger selon les conditions de son pays d'origine.

Mais s'il est "en mission" pour une entreprise étrangère, au besoin créée pour l'occasion ? L'article III-138-2-f (p.30) prévoit en effet "la suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement" pour les succursales et filiales, et aux "conditions d'entrée du personnel du principal établissement dans les organes de gestion et de surveillance de celles-ci."

FISCALITE : hélas !

Alors que ce domaine aurait permis de jouer contre le dumping social et de tendre vers une harmonisation sociale, la Constitution abandonne toute velléité d'harmonisation fiscale. En effet, toute décision en la matière requiert l'unanimité au Conseil (articles III-170 et III-171, p.34).

 

CHAPITRE II

POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE : "non"

L'article III-177 (p.35-36) : sort la grosse artillerie : "L'action des Etats membres et de l'Union comporte (...) l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des Etats membres, le marché intérieur et la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre." Cette fois, l'expression "économie sociale de marché" a carrément disparu !

"L'objectif principal" de la politique monétaire "est de maintenir la stabilité des prix (...) et de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre." Tout pour l'euro fort et la lutte contre l'inflation. En revanche, il n'est pas question de lutte contre le chômage et la pauvreté !

Les Etats membres n'ont d'ailleurs plus trop le choix des moyens de leurs politiques économiques, qui reposent obligatoirement sur : "prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stables". Tout pour bloquer l'investissement, favoriser la rente et empêcher la moindre tentative de politique de relance par la demande.

Le Parlement européen n'a pas son mot à dire dans la définition de la politique économique, qui revient au Conseil européen, seulement tenu d'informer le Parlement (article III-179-2, p.36).

Une politique de "surveillance multilatérale" est mise en place (article III-179-3, p.36) pour empêcher tout dérapage d'un Etat membre.

L'article III-181-2 (p.36) interdit même toute possibilité de découvert à la Banque centrale européenne, aux banques centrales nationales et aux organismes de l'Union.

L'article III-184 (p.37) reprend peu ou prou les termes du pacte de stabilité acté à Maastricht, notamment en limitant très sévèrement la possibilité de déficit public et d'endettement (ce qui doit faire hurler de rire les Américains, qui financent ainsi leur puissance économique depuis des décennies...).

Mais c'est surtout le paragraphe 6 de cet article III-184 qui pose un gros problème de démocratie. En effet, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adresser des recommandations à un Etat membre connaissant un déficit excessif mais elles "ne sont pas rendues publiques" ! Le Conseil et la Commission peuvent donc peser sur la politique économique d'un Etat membre sans que ses citoyens en soient informés !

L'article III-185-1 (p.38) réaffirme que "L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix", avant un rappel à "une économie de marché ouverte" (ici aussi disparaît l'expression "économie sociale de marché) et à une concurrence "libre".

 

CHAPITRE III

EMPLOI : "non"

Si le mot "flexibilité" n'est pas écrit en toutes lettres, il est plus que sous-entendu dans l'article III-203 (p.42). La "stratégie pour l'emploi" doit "promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie". L'adaptabilité totale, donc, "en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article I-3" (c'est-à-dire "un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée" et "une économie sociale de marché hautement compétitive").

POLITIQUE SOCIALE : "non"

L'article III-209 (p.42-43) énumère des objectifs de "promotion de l'emploi" ou "d'amélioration des conditions de vie et de travail" sans y attacher de mesures contraignantes. Celles-ci ne semblent pas nécessaires puisque les Etats membres "estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux (ndAnnu:Art : donc sûrement pas par le haut !) que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions" des Etats membres. Le marché est donc chargé d'établir le niveau optimum de protection sociale...

L'article III-210 (p.43) encadre l'action de l'Union dans les domaines des conditions de travail, de l'information des travailleurs, de l'égalité hommes-femmes ou encore de la lutte contre l'exclusion sociale. Mais les lois européennes "ne portent pas atteinte à la faculté reconnue de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier." Conclusion : rien d'obligatoire en termes d'harmonisation, chacun fait ce qu'il veut, à condition de ne pas fausser le marché. Même les travailleurs des pays où la protection est la moins élevée n'ont rien à y gagner.

COHESION ECONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE : "oui"

C'est, depuis toujours, l'un des grands chantiers et l'un des grands succès de l'Union : le soutien économique à des régions entières (ce qui, soit dit en passant, est parfaitement contraire au principe d'une concurrence libre et non faussée!). C'est grâce à ces fonds que l'Espagne et le Portugal ont "décollé" aussi vite après leur intégration dans l'Union. Mais tous les pays peuvent en bénéficier.

"Parmi les zones concernées", édicte l'article III-220 (p.45), "une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opèrent une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents."

AGRICULTURE ET PÊCHE : "non"

Errare humanum est, perseverare diabolicum. L'erreur est humaine, y persévérer est diabolique. L'agriculture intensive qui conduit à la surproduction, à la pollution des sols et des ressources en eaux, à la concentration des entreprises agricoles en unités toujours plus grandes, à la distribution de subventions aux plus gros agriculteurs en laissant crever les petits où ceux qui tentent de jouer la carte de la qualité, cette agriculture qui tue les producteurs du Sud à coups de subventions à l'exportation... cette agriculture est sanctifiée par l'article III-227 (p.45-46) : "La politique agricole commune a pour but d'accroître la productivité de l'agriculture".

Relevons que l'agriculture est le seul domaine économique où l'Union européenne fausse ouvertement le marché et s'en félicite, puisque l'article III-228 (p.46) établit la possibilité de réglementer les prix, de subventionner "tant à la production qu'à la commercialisation" ou d'avoir recours à des systèmes de stockage.

Il semblerait par ailleurs que, au nom du marché libre, la constitution revienne sur le principe de "préférence communautaire" pour les approvisionnements, principe pourtant hérité du Traité de Rome. Enfin, pas une seule fois la préservation de l'environnement n'est évoquée en lien avec l'agriculture.

ENVIRONNEMENT : "oui" et "non"

Cette section est particulièrement sujette à interprétation, et donc au flou. Parmi les points positifs : l'article III-233 (p.46-47) affirme que la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement "est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, sur le principe du pollueur-payeur." Les Verts n'en retireraient pas un mot.

Hélas ! L'Union tient aussi compte "des avantages et des charges" de la politique environnementale et du "développement économique et social de l'Union". Bref : l'écologie, oui, mais si ça ne coûte rien et que ça ne fausse pas le marché.

L'article III-234-6 (p.47) est tout aussi ambigu. Un Etat membre peut prendre des "mesures de protection renforcées" mais qui doivent être compatibles avec la Constitution... donc avec le marché (idem en ce qui concerne la protection des consommateurs à l'article III-235, p.47). Dans la même logique, le principe pollueur-payeur peut passer à la trappe lorsqu'il implique "des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics."

TRANSPORTS : "oui" et "non"

De même que celle consacrée à l'agriculture, les sections sur les transports et les réseaux européens ne font nulle part mention d'environnement.

A noter que l'article III-238 (p.48) autorise les aides publiques en matière de transports, mais ces aides sont soumises à l'approbation de la Commission (article III-241 et III-242, p.48).

L'article III-246 (p.49) rappelle au respect "d'un système de marchés ouverts et concurrentiels" des réseaux nationaux.

RECHERCHE et developpement technique et espace : "non"

Cette section (articles III-248 à III-255, p.49-50) ignore totalement la recherche fondamentale (théorique). Le terme n'est même pas cité ! La recherche n'est envisagée que sous l'angle de son application et de son intérêt économique.

L'article III-249 encourage la coopération "entre les entreprises, les centres de recherche et les universités" après que l'article III-248 ait appelé à "l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération", mais aussi à "exploiter les potentialités du marché intérieur" et notamment "l'ouverture des marchés publics nationaux".

De même, la politique spatiale a pour but "de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en oeuvre de ses politiques".

 

CHAPITRE IV

LIBERTE, SECURITE ET JUSTICE : "non" et "oui"

Plus de liberté à l'intérieur, plus de fermeté vers l'extérieur... En termes de liberté, de sécurité et de justice, l'Union respecte avant tout "les systèmes et traditions juridiques des Etats membres" (article III-257, p. 51): aucune véritable harmonisation en vue. Chacun peut faire ce qu'il veut.

En revanche, la coopération est de mise pour le contrôle des frontières extérieures de l'Union, d'asile et d'immigration. A noter que "les apatrides sont assimilés aux ressortissants des pays tiers".

L'article III-257-3 commet une maladresse étonnante sous forme d'amalgame : "L'Union oeuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie." Comme si criminalité était le fait des étrangers, provoquant ainsi le racisme.

L'article III-266 (p.51-52) annonce "une politique commune en matière d'asile, de protection" et vise "à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale". Mais ce statut reste flou et aucune protection minimum n'est définie. Par ailleurs, cette politique doit être conforme à la Convention de Genève.

L'article III-267-5 (p.52) autorise les Etats membres à fixer des quotas d'entrée de ressortissants de pays tiers au regard de la situation de l'emploi.

COOPERATION JUDICIAIRE : encore raté...

Tout comme l'harmonisation fiscale, l'harmonisation judiciaire aurait pu ouvrir la voie à un grand chantier européen. Mais non. D'ailleurs, il ne s'agit bien que de "coopération" (articles III-269 à III-274, p.53-54) et non d'une tentative de rapprocher les normes des droits civil et pénal de chaque pays. Le "rapprochement des dispositions législatives et réglementaires", comme dans l'article III-269, n'est ainsi qu'une éventualité.

Le recours à une législation européenne est prévue "notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur" (article III-269-2).

Pour la coopération judiciaire en matière pénale, tout harmonisation est prévue a minima, y compris dans les affaires transfrontalières. Par exemple, à fin de "reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que de la coopération policière et judiciaire", seules des "règles minimales" peuvent être établies (article III-270-2, p.53) !

L'article III-272 (p.54) va jusqu'à offrir la possibilité d'encourager par une législation européenne "la prévention du crime" mais ceci "à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres." Bref, la sécurité intérieure et la justice restent du domaine quasi exclusif des Etats membres.

 

CHAPITRE V

ACTIONS D'APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT

Santé publique, industrie, culture, tourisme, éducation, protection civile (articles III-278 à III-285, p.55-57)... L'Union peut intervenir dans un des domaines relevant de la compétence des Etats membres pour soutenir une politique nationale ou encourager une coopération ou une harmonisation entre Etats membres, au besoin en intervenant législativement. On ne peut que se réjouir de cette possibilité, tout en regrettant qu'elle reste une éventualité et ne pousse pas vraiment vers plus d'intégration. C'est donc seulement à l'usage que l'on pourrait juger de ce sous-chapitre.

Ainsi, en matière de santé publique, la proclamation d'un objectif d'un "niveau de protection élevée" n'est qu'une déclaration d'intention. La fixation "de normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang", par exemple, ne prendra son sens (ou son non-sens) qu'une fois ces normes fixées et chiffrées. En outre, "L'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des Etats membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé." Chacun fera ce qu'il voudra.

Concernant l'éducation, l'article III-282 (p.56) précise ainsi que l'Union "respecte pleinement la responsabilité des Etats membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique."

Toutefois, dans tous les domaines concernés par les actions d'appui, de coordination ou de complément, la notion de concurrence libre continue à primer.

 

Titre V : l'action extérieure de l'Union

DISPOSITIONS GENERALES : "oui"

Si la constitution européenne contient une grande avancée, c'est peut-être dans ce titre V (articles III-292 à III-329, p.58-66) qu'il faut la chercher.

Après la proclamation de principes généraux (promotion de la démocratie, de l'Etat de droit ou du respect de la charte des Nations unies sur la scène internationale), la Constitution amorce une véritable politique étrangère commune, reposant en partie sur la personne du ministre des Affaires étrangères de l'Union.

"Les Etats membres appuient activement et sans réserve la politique étrangère et de sécurité commune dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle" (article III-294-2, p.59). "Le ministre des Affaires étrangères représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de la sécurité commune" (article III-296, p.59). Même si on peut souhaiter bien du plaisir au ministre pour mettre tout le monde d'accord (d'autant que le ministre exprimerait une position adoptée par le Conseil à l'unanimité dans la plupart des cas, selon l'article III-300, p.60), l'Europe pourrait -enfin!- s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale. Ce qui suppose aussi d'accepter que ce ne soit pas toujours dans le sens que l'on souhaiterait pour son propre pays.

Le Parlement européen n'a qu'un rôle réduit en politique étrangère (article III-304, p.60) puisqu'il est consulté et informé par le ministre des Affaires étrangères. Celui-ci, toutefois, "veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération".

Les pays membres de l'Union sont également tenus de coopérer "dans les pays tiers et auprès des organisations internationales" (article III-301, p.60, et article III-305, p.60-61). "Les Etats membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concertent et tiennent les autres Etats membres ainsi que le ministre des Affaires étrangères de l'Union pleinement informés" (article III-305-2, p.61). Le ministre des Affaires étrangères pourrait même s'exprimer au Conseil de sécurité des Nations unies au nom des Etats membres de l'Union qui y siège après définition d'une position commune.

La politique de sécurité et de défense commune définie par la constitution est sujette à interprétation. L'Union pourrait utiliser ses moyens en dehors de ses frontières, précise l'article III-309 (p.61) par "des moyens civils et militaires", pour des "missions humanitaires", de "désarmement", de "prévention des conflits et de maintien de la paix" mais également de "conseil et d'assistance militaire", ce qui peut supposer un engagement armé dans un conflit en cours.

"Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire", poursuit l'article III-309. Problème : que définit-on comme "terrorisme" ?

POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE : "non" et "oui"

La notion de marché libre et non faussé est transposée au commerce mondial par l'article III-314 (p.63) via "la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres."

Lors des négociations internationales, "Ces négociations sont conduites par la Commission" (article III-315, p.63), sous le contrôle du Conseil. C'est ainsi la Commission qui s'exprimerait au nom de l'Union européenne lors des négociations à l'OMC.

Le Conseil, qui oriente donc la Commission, doit statuer à l'unanimité lorsque les négociations risques de toucher "le domaine des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union ; dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé." (article III-315-3-a & b, p.63). Ce qui revient à donner à chaque Etat membre un droit de veto. La France pourrait donc tout à fait défendre son "exception culturelle".

COOPERATION AVEC LES PAYS TIERS ET AIDE HUMANITAIRE : "non"

Parole, parole... Si l'on est poli. Foutage de gueule, si on ne l'est pas. L'aide au développement, qui vise "la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté" (article III-316-1, p.63) ne bénéficie d'aucun engagement ferme, d'aucun objectif concret.

Signalons que l'article III-321-5 (p.64) crée un Corps volontaire européen d'aide humanitaire mais dont le statut et le fonctionnement sont à définir ultérieurement.

ACCORDS INTERNATIONAUX : plutôt "oui"

Les accords internationaux sont négociés et conclus sous le contrôle du Conseil (article III-325, p.65). Le Parlement doit les approuver dans la plupart des cas. Le Cour de justice peut être invité à donner son avis sur cet accord par un Etat membre, par le Parlement, par le Conseil ou par la Commission (article III-325-11). "En cas d'avis négatif de la Cour de justice, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision de la Constitution."

OUTRE-MER : où ça ?

Les départements et territoires d'outre-mer sont évoqués à l'article III-286 (p.57), puis en toute fin de la partie III, dans les Dispositions communes. Constatant leurs spécificités, (éloignement, situation économique et social, facteurs naturels... qui "nuisent gravement à leur développement"), l'article III-424 (p.80) prévoit simplement l'adoption de mesure "visant, en particulier, à fixer les conditions d'application de la Constitution à ces régions". Ces actes doivent être adoptés "en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques" mais "sans nuire" au "marché intérieur" et aux "politiques communes". Rien de nouveau sous le soleil, si l'on peut dire, et surtout aucune obligation concrète pour soutenir le développement de ces régions.

 

CONCLUSION

Cette constitution n'est ni bonne ni mauvaise en soi. Elle ne fait que refléter, somme toute, la couleur politique de l'Europe actuelle. Ce qui devrait nous faire réfléchir à la faible participation enregistrée à tous les scrutins européens.

On peut ensuite se déterminer en fonction du texte seulement ou en fonction de l'idée que l'on se fait de l'Europe et de l'Union. Laissons de côté les nationalistes et fascistes qui, de toute façon, ne voudront jamais d'une Constitution européenne, avec les abandons de souveraineté qu'elle suppose, à moins qu'elle consiste à dire que chacun reste chez soi et y fait ce qui veut. Dans ce cas, autant abolir l'Union européenne.

Nombre de tenants du "oui de gauche" voteront pour l'idée européenne plutôt que pour la Constitution, sur la base d'un constat et d'un espoir (comme Philippe Val, de Charlie Hebdo)

Le constat : dans une économie mondialisée et sur la base des traités antérieurs, il serait illusoire de réclamer une Europe plus sociale où le nivellement ne se ferait que par le haut (et réclamer cela serait ne prendre en compte que ses propres intérêts).

L'espoir : faire évoluer cette constitution, par la procédure de révision, par la jurisprudence de la Cour de justice ou par un basculement à gauche du Parlement ou de la Commission; et, d'ici là, se réjouir de la poursuite de la construction européenne, gardienne de la paix (qu'y a-t-il de plus précieux ?) en Europe et corps d'une idée politique inédite historiquement dans le monde.

Le constat d'une économie libérale omniprésente est incontestable. Mais au nom de quoi renoncerait-on à l'orienter, à en atténuer les dérives à l'échelle européenne alors que l'on continue à le faire à l'échelle nationale ? Pourquoi, en ce cas, ne pas voter directement à droite en France puisque, de toute façon, la cause serait entendue ?

Parce que, plus que l'orientation économique, c'est l'orientation politique qui prime, répondrons les tenants du "oui de gauche". Et parce qu'il faut que l'Europe avance, coûte que coûte.

Sincèrement, je ne souhaiterais qu'une chose : être d'accord avec eux. Et partager leur espoir. Mais cet espoir est, à lecture de la constitution, une illusion. Une illusion qui prend le risque de mettre à bas un système démocratique et social dans les pays les plus avancés sans pousser ceux qui n'en bénéficie pas à le construire.

Et la paix ? Instituer une Europe presque uniquement économique, dans laquelle rien ne lie les peuples que l'intérêt du marché et met tous en concurrence avec tous, n'est-ce pas, à terme, un risque réel d'affrontement ? Car dans la guerre économique, il y a des gagnants et des perdants. Et les perdants n'auront sans doute pas beaucoup de sentiment pour cette Europe-là, au risque de tuer l'Europe tout court.

Notons au passage que la constitution se garde d'appliquer les lois du marché à l'agriculture et préserve un certain nombre de domaines (comme la culture... ou le commerce des armes !) via le droit de veto accordé aux Etats. Est-ce dire que les rédacteurs de la constitution eux-mêmes ne croient pas aux principes du marché et de la "concurrence libre et non faussée" dès lors que l'on touche à des domaines vitaux ? Et pourquoi, en ce cas, serait-elle Vérité dans les autres domaines ?

L'évolution de la Constitution est pratiquement impossible. La "procédure de révision ordinaire" (article IV-443, p.84) soumet toute révision de la constitution à une lourde procédure (consensus d'une convention européenne représentant les différents parlements et chefs d'Etats nationaux, la Commission et le Parlement; puis ratification par tous les Etats membres individuellement), et qui ne pourra donc être utilisée que sur des points de détail ou de procédure.

La "procédure de révision simplifiée" permet cependant de recourir à la majorité qualifiée dans la première étape de révision, sur décision du Conseil européen, avant une ratification de tous les Etats membres. Simplification qui suppose donc déjà un accord au sein du Conseil...

Or, "le présent traité est conclu pour une durée illimitée" (article IV-446, p.85).

Les garanties en matière de droits de l'homme ou sociaux incluses dans la Charte des droits fondamentaux sont soumises au respect des règles de la concurrence et des législations nationales. Pire, cette Charte ne peut créer "aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union". Bref, elle n'existe pas.

S'il est vrai que la création d'une véritable politique étrangère commune est une avancée remarquable, que pèse-t-elle face à la soumission de cette politique étrangère, via la politique de défense, à l'OTAN et donc aux Etats-Unis (qui ne peuvent que se réjouir du texte de la constitution) ? Que pèse cette avancée politique face à l'enfermement du Parlement, seul organe de l'Union élu directement par les citoyens, dans un rôle toujours réduit, qui revient à donner des coups de tampon ? Face au poids hallucinant d'une politique monétaire inflexible qui limite sérieusement la marge de manoeuvre des gouvernements nationaux ?

Il aurait fallu aller beaucoup plus loin ou beaucoup moins loin. Mais ne pas s'enfermer dans un corset économique et social libéral, qui refuse d'écrire le mot de "fédéralisme" dans la constitution et laisse, finalement, chaque pays se débrouiller avec des orientations générales mais extrêmement strictes.

Enfin, choisir un "non" dépité ou un "oui" résigné n'empêche pas de regarder tout au fond de soi. Pour ma part, j'y trouve deux certitudes.

Primo : si j'étais sûr que cette constitution garantisse la paix pour des dizaines d'années, je voterai "oui", quels que soient ses défauts, ses manquements, ses aberrations ; mais ce texte me fait peur : peur que l'économie libérale divise ses peuples et tue l'Europe.

Secundo : je ne crois pas à la croissance éternelle de l'économie. Simple question de bon sens. Les ressources naturelles n'y suffiront pas. Or, cette constitution se place dans le cadre du très à la mode "développement durable", qui tente de concilier l'inconciliable : toujours plus de consommation pour toujours plus de monde, tout en respectant l'environnement ? C'est impossible. Alors je me dis que cette constitution demeure dans la logique d'un gros bloc économique, qui veut être le plus gros possible, en sachant qu'il vaut mieux être exploiteur qu'exploité, et se situer du côté de ceux qui consomment plutôt que du côté de ceux qui crèvent pour que les autres puissent consommer. C'est d'ailleurs exactement la même logique, à une autre échelle, que mettent en place, en France, la droite et le MEDEF depuis leur retour aux affaires, en 2002.

Expliquez-moi comment cette logique que nous refusons, qui écrase les uns au bénéfice des autres, qui protège le capital au détriment du travail, qui saccage l'environnement, pourrait construire une Europe solide, viable, pérenne, pacifique, une Union européenne que les citoyens européens aimeraient, défendraient et voudraient amener toujours plus loin ?

Fabien Maréchal

12 mai 2005

PS pour ceux qui claironnent que voter "non" c'est tuer la gauche (enfin, le PS) et faire le jeu de Sarkozy & pour ceux qui vont voter "non" contre Chirac et Raffarin :

- déterminer une bonne part de l'avenir de 25 pays selon des critères de politique intérieure est minable et égoïste, tout le contraire de l'idée européenne.

- Chirac est déjà carbonisé. La droite restera de toute façon au pouvoir jusqu'en 2007. Sarkozy sera de toute façon son candidat à la présidentielle.

- Hollande ne fera jamais le poids contre Sarkozy. Soit le PS se remue, soit il revivra 2002.

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